Conditions d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Cartimmo (ci-après "le Service"), éditée par la société Hoaviere.

Éditeur du Service :
Hoaviere
SASU au capital de 200€
Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
SIRET : 928 964 279 00014
RCS Paris : 878 831 312
TVA intracommunautaire : FR11928964279
Représentant légal : Christophe Hoareau
Contact : [email protected]
Support : [email protected]

Hébergeur :
HOSTKEY B.V.
Herikerbergweg 292, 1101 CT Amsterdam, Pays-Bas
Numéro d'enregistrement (KvK) : 63498107

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Hoaviere se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du Service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

2. Types de comptes et accès au Service

Cartimmo propose trois types de comptes offrant des niveaux d'accès différents aux données cartographiques :

2.1 Compte Gratuit

Le compte Gratuit permet un accès limité au Service avec les caractéristiques suivantes :

• Limitation à 10 consultations de villes par jour
• Accès limité aux filtres et fonctionnalités
• Accès aux données de base
• Support par email sans garantie de délai

2.2 Compte Plus

Le compte Plus est un compte payant offrant un accès étendu avec les caractéristiques suivantes :

• Choix d'un département lors de la souscription
• Consultations illimitées dans le département choisi
• Consultations limitées en dehors du département choisi
• Accès à des filtres et fonctionnalités avancées
• Support par email prioritaire
• Tarif : 9€ par an (paiement annuel)
• Engagement d'un an minimum

2.3 Compte Pro

Le compte Pro est un compte professionnel offrant un accès illimité avec les caractéristiques suivantes :

• Consultations illimitées sur tout le territoire français
• Accès à toutes les options et fonctionnalités
• Facturation professionnelle avec TVA
• Support prioritaire avec temps de réponse garanti sous 48 heures ouvrées
• Engagement de disponibilité du service à 99%
• Tarif : 79€ par mois (paiement mensuel)
• Engagement d'un mois minimum

2.3bis Comptes Agent immobilier (Cartimmo Agents)

Cartimmo Agents est un espace dédié aux agents immobiliers professionnels, distinct des comptes grand public. Trois paliers d'abonnement sont disponibles :

• Découverte (19 € HT / mois) : 10 rapports clients par mois inclus, jusqu'à 15 biens actifs simultanément, personnalisation du branding (logo + couleur d'accent), lien partageable + créneaux de visite
• Pro (49 € HT / mois) : 50 rapports clients par mois inclus, jusqu'à 50 biens actifs simultanément, support email prioritaire, toutes les fonctionnalités du palier Découverte
• Agence (99 € HT / mois) : 200 rapports clients par mois inclus, jusqu'à 100 biens actifs simultanément, jusqu'à 3 agents partagés sur le même compte, branding agence centralisé

Essai gratuit : Tous les nouveaux comptes Agent bénéficient d'un essai gratuit de 7 jours sans engagement et sans carte bancaire requise. À l'issue de l'essai, l'utilisateur doit souscrire à l'un des trois paliers pour continuer à créer de nouveaux rapports clients.

Validation manuelle obligatoire : Tout compte Agent est validé manuellement par l'équipe Cartimmo sous 24 à 48 heures ouvrées avant activation. La validation porte sur la vérification du numéro de carte T (annuaire des CCI) et du SIRET de l'agence (Annuaire des entreprises). Un compte refusé peut faire l'objet d'un recours par email à [email protected] avec production des justificatifs (carte T originale, attestation INSEE).

Dépassement de quota mensuel : Si le nombre de rapports clients créés dans le mois dépasse le quota inclus dans le forfait, chaque rapport supplémentaire est facturé 2 € HT et apparaît automatiquement sur la facture du mois suivant. Aucun blocage n'est appliqué : l'utilisateur peut toujours composer un nouveau rapport pour son client. La limite de biens actifs est en revanche stricte (impossible de créer un nouveau bien au-delà de la limite tant que d'anciens biens ne sont pas archivés).

Changement de palier : Le passage à un palier supérieur est immédiat avec proration appliquée par Stripe sur la prochaine facture. Le passage à un palier inférieur prend effet à la prochaine échéance.

Confidentialité des biens et rapports : Les biens créés par les agents ne sont jamais publiés sur le site grand public Cartimmo. Ils ne sont accessibles qu'aux clients destinataires des rapports partagés (via un lien privé unique). L'agent peut configurer un rayon de floutage de l'adresse exacte (0 m, 250 m, 500 m, 1 km). Les rapports clients expirent automatiquement 90 jours après leur création.

2.4 Conditions d'éligibilité

Pour souscrire à un compte Cartimmo, l'utilisateur doit :

• Être majeur ou disposer de l'autorisation de ses représentants légaux
• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Disposer d'une adresse email valide
• Pour les comptes payants : disposer d'un moyen de paiement valide
• Pour les comptes Agent immobilier : être titulaire d'une carte T en cours de validité, exercer l'activité d'intermédiation immobilière dans le cadre d'une structure juridique régulière (auto-entrepreneur, EI, SAS, SARL, etc.) et fournir son SIRET. Tout compte présentant des informations inexactes ou non vérifiables sera refusé après contrôle manuel.

2.5 Passage d'un type de compte à un autre

Upgrade (passage à un compte supérieur) :

• Le passage d'un compte Gratuit à un compte Plus ou Pro est possible à tout moment
• Le passage d'un compte Plus à un compte Pro est possible à tout moment
• En cas de passage d'un compte Plus à un compte Pro, un crédit au prorata temporis du montant non utilisé de l'abonnement Plus sera appliqué sur le premier paiement de l'abonnement Pro
• Le calcul du crédit s'effectue selon la formule : (montant payé / 365 jours) × nombre de jours restants

Downgrade (passage à un compte inférieur) :

• Le passage d'un compte payant à un compte Gratuit est possible uniquement après expiration de la période d'engagement
• Le passage d'un compte Pro à un compte Plus n'est pas autorisé pendant la période d'engagement
• Aucun remboursement n'est effectué en cas de downgrade

3. Tarification et paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

• Compte Gratuit : 0€
• Compte Plus : 9€ par an (facturation annuelle)
• Compte Pro : 79€ par mois (facturation mensuelle)
• Compte Agent — Découverte : 19 € HT par mois (10 rapports clients inclus, 15 biens actifs)
• Compte Agent — Pro : 49 € HT par mois (50 rapports clients inclus, 50 biens actifs)
• Compte Agent — Agence : 99 € HT par mois (200 rapports clients inclus, 100 biens actifs, jusqu'à 3 agents)
• Dépassement de quota mensuel pour les comptes Agent : 2 € HT par rapport client supplémentaire au-delà du forfait inclus, facturé automatiquement sur la facture du mois suivant

Les tarifs sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. Pour les professionnels assujettis à la TVA, la TVA sera ajoutée selon le taux en vigueur.

Hoaviere se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront communiqués aux utilisateurs avec un préavis de 30 jours. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement.

3.2 Modes de paiement

Les paiements sont acceptés par :

• Carte bancaire via Stripe
• PayPal

L'utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

3.3 Facturation

Compte Plus : La facturation s'effectue annuellement, en totalité, au moment de la souscription puis à chaque date anniversaire.

Compte Pro : La facturation s'effectue mensuellement, à la date de souscription puis chaque mois à la même date.

Une facture est automatiquement envoyée par email à l'utilisateur après chaque paiement. Les comptes Pro bénéficient de factures professionnelles conformes aux exigences comptables.

3.4 Renouvellement automatique

Les abonnements Plus et Pro sont à renouvellement automatique. Le compte de l'utilisateur sera automatiquement débité à chaque échéance (annuelle pour Plus, mensuelle pour Pro) sauf résiliation préalable.

L'utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace personnel. La désactivation prendra effet à la fin de la période en cours.

3.5 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement :

• L'accès au compte payant sera immédiatement suspendu
• Le compte sera automatiquement rétrogradé en compte Gratuit après 7 jours de défaut de paiement
• Hoaviere se réserve le droit de réclamer les sommes dues majorées des frais de recouvrement

4. Politique de remboursement

4.1 Droit de rétractation (14 jours)

Conformément au Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Conditions de remboursement :

• Si l'utilisateur a effectué moins de 10 consultations : remboursement intégral du montant payé
• Si l'utilisateur a effectué 10 consultations ou plus : remboursement au prorata temporis du montant correspondant à la période non utilisée

Pour exercer son droit de rétractation, l'utilisateur doit envoyer une demande explicite par email à [email protected] en indiquant ses nom, prénom, adresse email de compte et numéro de commande.

4.2 Remboursement après le délai de rétractation

Après le délai de 14 jours, aucun remboursement ne sera effectué, sauf dans les cas suivants :

• Erreur de facturation avérée (double paiement, montant incorrect)
• Bug technique majeur empêchant totalement l'utilisation du Service pendant plus de 7 jours consécutifs
• Non-respect par Hoaviere de ses obligations contractuelles essentielles

Cas d'exclusion du remboursement :

• Simple insatisfaction ou changement d'avis
• Non-utilisation du Service par l'utilisateur
• Incompréhension des fonctionnalités ou limitations du Service
• Résiliation anticipée pendant la période d'engagement

4.3 Procédure de demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée par email à [email protected] en précisant :

• Nom, prénom et adresse email du compte
• Numéro de commande ou de facture
• Motif détaillé de la demande
• Justificatifs éventuels (captures d'écran en cas de bug, etc.)

4.4 Délais de traitement

Les demandes de remboursement sont traitées sous 7 jours ouvrés. En cas d'acceptation, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la décision d'acceptation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

5. Résiliation et suspension

5.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en envoyant une demande à [email protected].

5.1.1 Résiliation d'un compte payant (Plus ou Pro)

Désactivation du renouvellement automatique :

• L'utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique depuis son espace personnel
• Le compte reste actif jusqu'à la fin de la période payée
• À l'échéance, le compte est automatiquement rétrogradé en compte Gratuit
• Aucune facturation supplémentaire n'est effectuée
• Les données du compte sont conservées

Résiliation anticipée :

• L'utilisateur peut demander une résiliation anticipée de son abonnement
• La résiliation prend effet à la fin de la période d'engagement en cours
• L'utilisateur conserve l'accès à son compte payant jusqu'à la date de fin d'abonnement
• Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante (sauf droit de rétractation de 14 jours, voir section 4)
• Le renouvellement automatique est désactivé
• À la date d'échéance, le compte est rétrogradé en compte Gratuit

5.1.2 Suppression du compte

L'utilisateur peut demander la suppression complète de son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par email à [email protected].

Processus de suppression :

• Étape 1 - Désactivation immédiate : Dès la demande de suppression, l'accès au compte est immédiatement désactivé. L'utilisateur ne peut plus se connecter ni utiliser le service.
• Étape 2 - Période de conservation temporaire (30 jours) : Les données du compte sont conservées pendant 30 jours en mode "archivé" sans accès possible.
• Étape 3 - Possibilité de réactivation : Durant cette période de 30 jours, l'utilisateur peut demander la réactivation de son compte en contactant [email protected]. La réactivation restaure l'accès au compte et toutes les données.
• Étape 4 - Suppression définitive : Passé le délai de 30 jours sans demande de réactivation, toutes les données sont définitivement et irrévocablement supprimées. Aucune récupération n'est alors possible.

Important concernant la suppression de compte :

• La suppression entraîne la perte immédiate de l'accès au service
• Pour les comptes payants, aucun remboursement n'est effectué pour la période restante (sauf droit de rétractation de 14 jours)
• Si l'utilisateur réactive son compte payant dans les 30 jours, l'abonnement reprend normalement sans remboursement de la période d'inactivité
• Les données de facturation peuvent être conservées au-delà de 30 jours pour respecter les obligations légales comptables et fiscales (10 ans)

5.1.3 Rétrogradation de compte

L'utilisateur peut à tout moment demander la rétrogradation de son compte :

• De Pro à Gratuit : Possible uniquement après la fin de la période d'engagement
• De Plus à Gratuit : Possible uniquement après la fin de la période d'engagement (1 an)
• Aucun remboursement n'est effectué lors d'une rétrogradation
• Les données du compte sont conservées
• Les limitations du compte Gratuit s'appliquent immédiatement

5.2 Résiliation par Hoaviere

Hoaviere se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement, sans préavis ni indemnité, l'accès au Service d'un utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Comportement nuisible envers d'autres utilisateurs ou Hoaviere
• Non-paiement des sommes dues
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Tentative de contournement des limitations techniques
• Utilisation de robots, scripts ou systèmes automatisés non autorisés

En cas de résiliation pour manquement de l'utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué.

5.3 Effets de la résiliation

À la date effective de résiliation :

• L'accès au compte payant est révoqué
• Le compte peut être rétrogradé en compte Gratuit si l'utilisateur le souhaite
• Les données personnelles de l'utilisateur sont conservées conformément à la Politique de Confidentialité
• L'historique des consultations peut être supprimé après 30 jours

6. Nature des données cartographiques

6.1 Données fournies à titre informatif

Les données cartographiques et informations fournies par Cartimmo sont mises à disposition à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas une garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité.

Cartimmo fournit des données sans aucune garantie, expresse ou implicite, notamment concernant :

• L'exactitude géographique des informations
• L'exhaustivité des données disponibles
• L'actualité des informations présentées
• La pertinence des données pour un usage spécifique
• L'absence d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes

6.2 Sources des données

Les données cartographiques proviennent de diverses sources publiques et privées, incluant mais non limitées à :

• Données gouvernementales et administratives françaises
• Bases de données géographiques publiques
• Sources ouvertes et collaborative
• Données collectées et agrégées par Hoaviere

Hoaviere ne garantit pas l'exactitude, la fiabilité ou la validité des sources tierces utilisées.

6.3 Fréquence de mise à jour

Les données sont mises à jour de manière périodique, sans engagement de fréquence ou de délai précis. Certaines données peuvent être obsolètes au moment de leur consultation par l'utilisateur.

Hoaviere ne garantit pas la mise à jour continue ou en temps réel des données cartographiques.

6.4 Différences selon le type de compte

Les différents types de comptes (Gratuit, Plus, Pro) offrent des niveaux d'accès différents aux données, mais ne modifient en aucun cas la nature informative et non garantie des données fournies.

L'accès à davantage de données ou de fonctionnalités ne constitue pas une garantie d'exactitude supérieure.

6.5 Estimations et prédictions par intelligence artificielle

Cartimmo propose des estimations de prix immobiliers et des prédictions de tendances basées sur des modèles d'intelligence artificielle et d'apprentissage automatique.

6.5.1 Nature des estimations

Les estimations fournies par Cartimmo sont :

• Générées automatiquement par des algorithmes d'intelligence artificielle
• Basées sur l'analyse de données historiques, statistiques publiques et modèles prédictifs
• Présentées sous forme de fourchettes de prix ou de tendances
• Des indications approximatives, non des valeurs certaines ou garanties
• Susceptibles de comporter une marge d'erreur significative (±15% ou plus)

6.5.2 Méthodologie

Les estimations sont calculées en analysant :

• Les prix des transactions immobilières récentes dans le secteur géographique concerné
• Les caractéristiques des biens (surface, type de bien, localisation)
• L'évolution du marché immobilier local et national
• Des données économiques et démographiques

Ces algorithmes sont entraînés sur des données historiques et peuvent ne pas refléter les conditions actuelles du marché ou les spécificités uniques d'un bien.

6.5.3 Limitations importantes

Les estimations générées par IA ne prennent PAS en compte :

• L'état réel et précis du bien immobilier (rénovations, défauts, qualité de la construction)
• Les spécificités uniques du bien (vue, exposition, nuisances, charme particulier)
• Les conditions particulières du marché au moment exact de la consultation
• Les facteurs humains et psychologiques influençant les prix
• Les projets d'aménagement urbain futurs
• La conjoncture économique en temps réel

6.5.4 Ce que les estimations ne sont PAS

Les estimations fournies par Cartimmo ne constituent en aucun cas :

• Une expertise immobilière professionnelle réalisée par un expert agréé
• Une évaluation officielle ou certifiée d'un bien immobilier
• Un conseil en investissement immobilier
• Une recommandation d'achat, de vente ou d'investissement
• Une garantie de prix de vente ou d'achat
• Une indication du prix qu'un bien pourrait atteindre lors d'une transaction réelle

6.5.5 Obligation de vérification

Il est fortement recommandé et nécessaire de :

• Consulter un professionnel de l'immobilier agréé (agent immobilier, notaire, expert immobilier) pour obtenir une évaluation précise et personnalisée
• Faire réaliser une expertise professionnelle avant toute transaction immobilière
• Ne jamais prendre de décision d'achat, de vente ou d'investissement basée uniquement sur les estimations de Cartimmo
• Croiser les estimations avec plusieurs sources professionnelles
• Visiter personnellement les biens et étudier leur environnement

6.5.6 Responsabilité

L'utilisateur reconnaît et accepte que :

• Les estimations sont fournies à titre purement informatif et indicatif
• Hoaviere ne garantit pas l'exactitude, la précision ou la fiabilité des estimations
• Toute décision prise sur la base de ces estimations relève de la seule responsabilité de l'utilisateur
• Hoaviere ne saurait être tenue responsable de pertes, dommages ou préjudices résultant de l'utilisation de ces estimations
• Les estimations peuvent varier significativement par rapport aux prix réels du marché

En utilisant les fonctionnalités d'estimation de Cartimmo, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces limitations et accepte d'utiliser ces informations avec la prudence nécessaire.

6.6 Outils de simulation et fonctionnalités annexes

6.6.1 Nature des outils proposés

Cartimmo met à disposition des utilisateurs plusieurs outils et fonctionnalités :

• Comparateur de villes : Permet de comparer différentes villes selon divers critères (services, qualité de vie, etc.)
• Analyse d'adresse : Fournit des informations contextuelles sur une adresse donnée
• Système de favoris : Permet de sauvegarder et organiser des villes ou adresses d'intérêt
• Simulateur de prêt immobilier : Calcule des estimations de mensualités et coût total d'un prêt
• Simulateur de frais de notaire : Estime les frais de notaire pour une transaction immobilière
• Simulateur de rentabilité locative : Calcule une estimation de rentabilité d'un investissement locatif
• Générateur d'annonces immobilières : Crée automatiquement trois versions d'annonces immobilières (Sobre, Chaleureux, Luxe) basées sur les caractéristiques du bien
• Détecteur d'opportunités d'investissement : Identifie et analyse des opportunités d'investissement immobilier selon vos critères personnalisés

6.6.2 Caractère informatif et limitations

Ces outils sont fournis à titre purement informatif et indicatif.

Les résultats produits par ces simulateurs et outils :

• Sont des estimations approximatives basées sur des formules génériques et des données standardisées
• Ne prennent pas en compte votre situation personnelle spécifique (revenus, apport, historique bancaire, situation fiscale, etc.)
• Ne constituent en aucun cas :
  • Un conseil en investissement immobilier
  • Un conseil juridique ou fiscal
  • Un conseil financier ou bancaire
  • Une offre de prêt ou un engagement de financement
  • Une garantie sur les frais réels qui seront appliqués
  • Une recommandation d'achat, de vente ou d'investissement
• Peuvent comporter des marges d'erreur significatives par rapport aux montants et conditions réels
• Ne remplacent pas l'avis d'un professionnel qualifié (courtier, notaire, conseiller bancaire, expert-comptable, etc.)

6.6.3 Exemples de limitations spécifiques

Simulateur de prêt :

• Les taux d'intérêt affichés sont indicatifs et peuvent varier selon les établissements bancaires
• Les conditions réelles dépendent de votre profil emprunteur (taux d'endettement, apport, revenus, etc.)
• Les assurances, garanties et frais bancaires peuvent varier significativement
• Seule une simulation personnalisée auprès d'une banque ou d'un courtier fait foi

Simulateur de frais de notaire :

• Les frais réels peuvent varier selon la nature du bien (neuf/ancien), sa localisation et sa valeur
• Les droits de mutation et taxes évoluent selon les réglementations locales et nationales
• Des frais additionnels peuvent s'appliquer selon les spécificités du dossier
• Seul un notaire peut établir un décompte définitif et exact

Simulateur de rentabilité :

• Les calculs sont basés sur des hypothèses théoriques qui peuvent ne pas correspondre à la réalité
• Ne prend pas en compte les vacances locatives, impayés, travaux, charges exceptionnelles
• La fiscalité réelle dépend de votre situation personnelle et du régime fiscal choisi
• Les loyers de marché peuvent varier significativement selon de nombreux facteurs

Comparateur de villes et analyse d'adresse :

• Les données peuvent être incomplètes, obsolètes ou comporter des erreurs
• Les critères de comparaison sont subjectifs et ne reflètent pas nécessairement vos priorités personnelles
• Des facteurs importants peuvent ne pas être pris en compte dans les comparaisons

6.6.4 Obligation de vérification et de conseil professionnel

Avant toute décision importante (achat immobilier, investissement, emprunt), l'utilisateur s'engage à :

• Consulter des professionnels qualifiés : banquier, courtier, notaire, conseiller en gestion de patrimoine, expert-comptable, avocat fiscaliste selon les besoins
• Ne jamais se baser uniquement sur les résultats fournis par les outils Cartimmo pour prendre une décision
• Vérifier et recouper toutes les informations avec des sources officielles et des professionnels
• Obtenir des simulations personnalisées adaptées à sa situation spécifique

6.6.5 Absence de garantie

Hoaviere SASU ne garantit pas :

• L'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des résultats fournis par ces outils
• L'adéquation des résultats à votre situation personnelle
• Que les conditions ou montants réels correspondront aux estimations fournies
• La disponibilité permanente et sans interruption de ces outils

6.6.6 Limitation de responsabilité

L'utilisateur reconnaît et accepte que :

• Il utilise ces outils à ses propres risques
• Hoaviere SASU ne pourra être tenue responsable :
  • Des décisions prises sur la base des résultats de ces outils
  • Des pertes financières résultant de l'utilisation de ces outils
  • Des écarts entre les estimations fournies et la réalité
  • Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les calculs ou données
• Il est seul responsable des décisions qu'il prend concernant ses investissements, achats, emprunts ou toute autre transaction

6.6.7 Évolution des outils

Hoaviere SASU se réserve le droit de :

• Modifier, améliorer ou supprimer tout ou partie de ces outils à tout moment
• Modifier les formules de calcul et paramètres utilisés
• Limiter l'accès à certains outils selon le type d'abonnement

Ces modifications n'engagent pas la responsabilité de Hoaviere SASU et ne donnent droit à aucun dédommagement.

6.6.8 Clause de non-responsabilité spécifique

6.6.9 Générateur d'annonces immobilières

6.6.9.1 Fonctionnement général

Le générateur d'annonces immobilières est un outil qui permet de créer automatiquement trois versions d'annonces pour un bien immobilier, avec des tons différents :

• Version Sobre : Ton neutre et factuel
• Version Chaleureuse : Ton convivial et accueillant
• Version Luxe : Ton valorisant et prestigieux

Les annonces sont générées sur la base des informations fournies par l'utilisateur concernant le bien immobilier.

6.6.9.2 Authentification requise

L'accès au générateur d'annonces nécessite impérativement :

• La création d'un compte utilisateur
• Une authentification active lors de l'utilisation

Cet outil n'est pas accessible aux visiteurs non authentifiés.

6.6.9.3 Données collectées et traitées

Le générateur collecte et traite les données suivantes selon le type d'abonnement :

Comptes Pro :

• Adresse complète du bien (rue, numéro, code postal, ville)
• Type de bien (maison, appartement, terrain, etc.)
• Surface habitable
• Nombre de pièces
• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
• Prix de vente ou de location
• Services et commodités à proximité (sélection par drag & drop dans un rayon de 200 à 2000 mètres)
• Points forts personnalisés du bien

Comptes Freemium (Gratuit/Plus) :

• Champ adresse : VERROUILLÉ (accès Pro uniquement)
• Type de bien, surface, pièces, DPE, prix (accessibles)
• Services à proximité : maximum 3 services sélectionnables (vs illimité pour Pro)
• Points forts personnalisés (accessibles)

6.6.9.4 Limitations des comptes Freemium

Les limitations suivantes s'appliquent aux comptes Gratuit et Plus :

• Adresse du bien : Champ verrouillé, réservé aux comptes Pro uniquement
• Services à proximité : Maximum 3 services sélectionnables (au lieu d'une sélection illimitée pour Pro)
• Rayon de recherche : Peut être limité ou restreint selon les conditions d'abonnement

Pour bénéficier de toutes les fonctionnalités sans restriction, un abonnement Pro est nécessaire (voir section 2).

6.6.9.5 Génération automatique

Les annonces sont générées automatiquement. En conséquence :

• Le contenu généré peut comporter des inexactitudes, erreurs ou formulations inappropriées
• Les descriptions peuvent être partiellement imprécises ou trompeuses malgré les données fournies
• Certaines tournures de phrases peuvent être inadaptées au contexte ou au marché local
• Le système peut générer du contenu non conforme aux réglementations en matière d'annonces immobilières

L'utilisateur reconnaît et accepte que Hoaviere ne garantit en aucun cas l'exactitude, la pertinence ou la conformité légale des annonces générées.

6.6.9.6 Export et utilisation du contenu

Les annonces générées peuvent être :

• Copiées dans le presse-papiers pour utilisation dans d'autres supports
• Modifiées librement par l'utilisateur avant publication
• Sauvegardées dans l'historique ou les favoris de l'utilisateur

Aucun export PDF n'est disponible pour les annonces générées. Seul le format texte copiable est proposé.

6.6.9.7 Partage et confidentialité

L'utilisateur peut partager une annonce générée via un lien temporaire avec les caractéristiques suivantes :

• Durée de validité : 7, 30 ou 90 jours au choix de l'utilisateur
• Masquage d'adresse : Option permettant de masquer l'adresse exacte du bien en affichant uniquement un rayon géographique (200 à 1000 mètres)
• Accès public temporaire : Toute personne disposant du lien peut consulter l'annonce pendant la durée de validité
• Suppression automatique : À l'expiration du délai choisi, le lien devient inactif et l'annonce n'est plus accessible publiquement

L'utilisateur est responsable de la diffusion du lien et des conséquences de cette diffusion. Hoaviere ne saurait être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse ou malveillante des liens partagés.

6.6.9.8 Propriété intellectuelle du contenu généré

Les annonces générées par l'outil appartiennent à l'utilisateur qui :

• Conserve tous les droits d'utilisation, de modification et de publication
• Peut librement utiliser le contenu généré pour toute finalité légale
• Demeure seul responsable du contenu publié et de sa conformité légale

Hoaviere ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu généré par l'utilisateur via l'outil.

6.6.9.9 Conservation des données

Les données liées au générateur d'annonces sont conservées selon les durées suivantes :

• Historique des annonces générées : Les 10 dernières annonces conservées pendant toute la durée d'utilisation du Service
• Annonces sauvegardées en favoris : Conservées pendant toute la durée d'utilisation du Service, jusqu'à suppression manuelle par l'utilisateur
• Liens de partage : Expirent après la durée de validité choisie (7, 30 ou 90 jours), puis supprimés automatiquement de la base de données 24h après expiration
• Après suppression de compte : Suppression définitive dans un délai de 30 jours maximum (voir section 5.1.2)

6.6.9.10 Responsabilité et limitation

L'utilisateur reconnaît et accepte que :

• Il est seul responsable de la vérification du contenu généré avant toute publication ou diffusion
• Il s'engage à vérifier la conformité des annonces avec la législation en vigueur, notamment :
  • La loi ALUR (diagnostic de performance énergétique, surface, etc.)
  • Les mentions obligatoires pour les annonces immobilières
  • L'exactitude des informations publiées (prix, surface, caractéristiques)
• Hoaviere ne saurait être tenue responsable :
  • Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les annonces générées
  • Du non-respect de la réglementation due à un contenu généré par l'IA
  • Des conséquences d'une publication d'annonce non conforme ou trompeuse
  • Des litiges avec des acheteurs, locataires ou autorités résultant du contenu publié
• L'utilisation de l'outil se fait à ses propres risques et sous sa seule responsabilité éditoriale

6.6.9.11 Conformité RGPD et droit à l'oubli

Conformément au RGPD (voir section 10), l'utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données :

• Droit d'accès : Consulter toutes les annonces générées dans l'historique et les favoris
• Droit de rectification : Modifier les informations du bien à tout moment
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : Supprimer manuellement :
  • Une annonce spécifique de l'historique ou des favoris
  • Un lien de partage avant son expiration
  • Toutes les données en supprimant le compte (voir section 5.1.2)
• Droit à la limitation : Désactiver temporairement l'accès à certaines fonctionnalités
• Droit d'opposition : Refuser l'utilisation de certaines données (adresse, services, etc.)

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter Hoaviere à l'adresse [email protected] en justifiant de son identité.

6.6.10. Détecteur d'opportunités d'investissement immobilier

6.6.10.1 Fonctionnement général

Le détecteur d'opportunités d'investissement est un outil d'aide à la décision qui analyse les données immobilières disponibles sur Cartimmo pour identifier des biens ou secteurs présentant un potentiel d'investissement selon les critères définis par l'utilisateur :

• Type d'investissement : Locatif, résidence principale, résidence secondaire, revente
• Critères géographiques : Régions, départements, villes, codes postaux
• Critères financiers : Budget, prix au m², rentabilité attendue
• Critères de bien : Type (appartement, maison), surface, nombre de pièces
• Indicateurs privilégiés : Prix/m² sous la moyenne, tendance haussière, zone en développement, services à proximité

6.6.10.2 Données collectées et traitées

Pour fournir les résultats de détection d'opportunités, Cartimmo collecte et traite les informations suivantes :

• Critères de recherche : Type d'investissement, objectif de rentabilité, budget, préférences géographiques
• Historique de navigation : Villes consultées, comparaisons effectuées, recherches enregistrées
• Données de marché utilisées : Prix médians/moyens au m², évolutions historiques, scores de services, données démographiques

Ces données sont traitées exclusivement pour générer les résultats personnalisés de détection d'opportunités et améliorer la pertinence des suggestions. Elles ne sont jamais partagées avec des tiers sans le consentement explicite de l'utilisateur (voir section 10).

6.6.10.3 Résultats fournis

Le détecteur d'opportunités génère un rapport contenant :

• Liste d'opportunités : Villes ou secteurs classés par ordre de pertinence selon les critères définis
• Score de pertinence : Note sur 100 calculée en fonction de la correspondance avec les critères utilisateur
• Indicateurs clés par opportunité :
  • Prix médian/moyen au m² (appartements et maisons)
  • Évolution des prix (3-5 dernières années)
  • Estimation de rentabilité locative (pour investissement locatif)
  • Scores de services (commerces, transports, écoles, santé)
  • Données démographiques (population, densité, évolution)
• Justification du classement : Explication des critères ayant conduit au score attribué
• Avertissements spécifiques : Limitations des données, zones à forte volatilité, risques identifiés

6.6.10.4 Export des résultats

Les résultats du détecteur d'opportunités peuvent être exportés au format PDF avec les mentions suivantes obligatoires :

• Mention "Document non contractuel" : Visible en en-tête de chaque page du PDF
• Date et heure de génération : Précisant la fraîcheur des données utilisées
• Critères utilisés : Rappel des paramètres définis par l'utilisateur
• Sources des données : Indication des bases de données utilisées (INSEE, DVF, etc.)
• Avertissement de consultation professionnelle : Recommandation impérative de consulter un professionnel avant investissement

Le PDF exporté n'est pas conservé sur nos serveurs (généré à la demande pour téléchargement immédiat).

6.6.10.5 Limitations importantes - Données historiques uniquement

Le détecteur d'opportunités se base exclusivement sur des données historiques et statistiques. Il ne prend PAS en compte :

• Les projets d'aménagement urbain futurs (nouvelles lignes de transport, zones commerciales, etc.)
• Les modifications réglementaires à venir (zones PLU, lois fiscales, réformes immobilières)
• Les événements économiques imprévisibles (crises, variations de taux d'intérêt)
• Les spécificités locales non mesurables (qualité du voisinage, nuisances sonores, pollution)
• L'état réel des biens disponibles à la vente (seules les moyennes de marché sont utilisées)
• La disponibilité effective des biens correspondant aux critères au moment de la recherche
• Les conditions de financement personnalisées (taux d'emprunt, apport, capacité d'endettement)
• Les frais annexes (notaire, agence, travaux, charges de copropriété, fiscalité)
• La vacance locative potentielle ou la demande locative réelle sur une zone précise

6.6.10.6 Ce que le détecteur d'opportunités n'est PAS

L'utilisateur reconnaît et accepte explicitement que le détecteur d'opportunités :

• N'est PAS un conseil en investissement personnalisé : Les résultats sont génériques et ne tiennent pas compte de la situation financière, fiscale ou patrimoniale individuelle de l'utilisateur
• N'est PAS une garantie de rentabilité : Les estimations de rendement sont théoriques et basées sur des moyennes de marché historiques, sans garantie de réalisation future
• N'est PAS une recommandation d'achat : Cartimmo ne recommande aucun bien spécifique et ne participe à aucune transaction immobilière
• N'est PAS un outil de valorisation de biens : Les prix indiqués sont des moyennes statistiques, pas des estimations de biens spécifiques
• N'est PAS un substitut à une étude de marché approfondie : Une analyse professionnelle sur site est indispensable avant tout investissement

6.6.10.7 Obligation de consultation professionnelle

Avant tout investissement immobilier, l'utilisateur doit IMPÉRATIVEMENT consulter :

• Un conseiller en gestion de patrimoine : Pour analyser la pertinence de l'investissement dans le cadre de sa stratégie patrimoniale globale
• Un notaire : Pour les aspects juridiques, fiscaux et réglementaires de la transaction
• Un agent immobilier local : Pour connaître les spécificités du marché local et identifier les biens disponibles
• Un établissement bancaire : Pour étudier les conditions de financement et la capacité d'emprunt
• Un expert immobilier : Pour évaluer l'état du bien et estimer les travaux éventuels

Les résultats du détecteur d'opportunités peuvent servir de première orientation mais ne doivent JAMAIS constituer la seule base d'une décision d'investissement.

6.6.10.8 Responsabilité et limitation

L'utilisateur reconnaît et accepte que :

• Les résultats du détecteur d'opportunités sont fournis à titre informatif uniquement, sans caractère contractuel
• Aucune garantie n'est fournie quant à l'exactitude, la complétude ou la pertinence des opportunités identifiées
• Les scores et classements sont calculés automatiquement par algorithme et peuvent comporter des erreurs ou biais méthodologiques
• Cartimmo ne saurait être tenue responsable :
  • Des décisions d'investissement prises sur la base des résultats fournis
  • Des pertes financières résultant d'un investissement effectué après consultation du détecteur
  • De l'inadéquation entre les résultats fournis et les objectifs réels de l'utilisateur
  • Des évolutions de marché non anticipées ou non reflétées dans les données historiques
• La responsabilité de la décision d'investissement incombe EXCLUSIVEMENT à l'utilisateur, qui doit effectuer ses propres vérifications et consulter des professionnels qualifiés

6.6.10.9 Conservation des données

Les données liées au détecteur d'opportunités sont conservées selon les durées suivantes :

• Historique des recherches : Non conservé (résultats générés à la demande)
• Favoris enregistrés : Conservation durant toute la durée d'utilisation du compte (sauf suppression manuelle par l'utilisateur)
• Fichiers PDF exportés : 30 jours à compter de la génération, puis suppression automatique (sauf ajout aux favoris)
• Critères de recherche : Conservés pour permettre la répétition de recherches similaires et améliorer les suggestions

L'utilisateur peut à tout moment :

• Supprimer manuellement une recherche de son historique
• Retirer un résultat de ses favoris
• Effacer l'intégralité de ses données en supprimant son compte (voir section 5.1.2)

6.6.10.10 Conformité RGPD et droit à l'oubli

Conformément au RGPD (voir section 10), l'utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données :

• Droit d'accès : Consulter toutes les recherches effectuées dans l'historique et les favoris
• Droit de rectification : Modifier les critères de recherche enregistrés à tout moment
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : Supprimer manuellement :
  • Une recherche spécifique de l'historique ou des favoris
  • Un fichier PDF exporté avant son expiration automatique
  • Toutes les données en supprimant le compte (voir section 5.1.2)
• Droit à la limitation : Désactiver temporairement l'accès au détecteur d'opportunités
• Droit d'opposition : Refuser l'utilisation de certaines données pour le calcul des opportunités

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter Hoaviere à l'adresse [email protected] en justifiant de son identité.

7. Limitation de responsabilité

7.1 Exclusion de responsabilité sur les décisions

L'utilisateur reconnaît et accepte que :

• Les données fournies par Cartimmo ne doivent jamais être la seule base d'une prise de décision
• Toute décision prise sur la base des données Cartimmo relève de la seule responsabilité de l'utilisateur
• Hoaviere ne saurait être tenue responsable des conséquences de décisions prises sur la base des informations fournies
• L'utilisateur doit systématiquement vérifier les informations auprès de sources officielles et professionnelles avant toute prise de décision importante

7.2 Après résiliation ou suppression du compte

7.2.1 Après désactivation du renouvellement (rétrogradation en Gratuit)

• Données de compte : Conservées et accessibles dans le compte Gratuit
• Historique des consultations : Conservé selon les limitations du compte Gratuit
• Données de facturation : Conservées 10 ans (obligation légale)

7.2.2 Pendant la période de conservation temporaire (30 jours après demande de suppression)

Lorsque l'utilisateur demande la suppression de son compte :

• Accès au compte : Révoqué immédiatement (l'utilisateur ne peut plus se connecter)
• Données de compte : Conservées en mode archivé (non accessibles)
• Historique des consultations : Conservé en mode archivé (non accessible)
• Logs de connexion : Conservés en mode archivé
• Réactivation possible : L'utilisateur peut demander la réactivation complète de son compte et de toutes ses données

7.2.3 Après suppression définitive (30 jours après la demande)

Si l'utilisateur n'a pas demandé de réactivation dans les 30 jours :

• Données de compte : Supprimées définitivement et irrévocablement
• Historique des consultations : Supprimé définitivement et irrévocablement
• Logs de connexion : Supprimés définitivement et irrévocablement
• Données de facturation : Conservées 10 ans (obligation légale comptable et fiscale) mais dissociées de l'identité de l'utilisateur dans la mesure du possible

Important : Après la suppression définitive, aucune récupération n'est possible. L'utilisateur devra créer un nouveau compte s'il souhaite utiliser à nouveau le service.

7.3 Limitation de responsabilité pour dommages

Dans les limites autorisées par la loi, Hoaviere ne saurait être tenue responsable de :

• Dommages directs : pertes financières, manque à gagner, perte de données
• Dommages indirects : préjudice commercial, perte de clientèle, atteinte à l'image
• Dommages consécutifs : résultant d'erreurs, inexactitudes ou omissions dans les données
• Préjudices liés : à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Service

En tout état de cause, si la responsabilité de Hoaviere devait être retenue, le montant total des dommages et intérêts ne pourrait excéder le montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

7.4 Limitation spécifique selon le type de compte

Compte Gratuit : Le Service étant fourni gratuitement, la responsabilité de Hoaviere est limitée au maximum autorisé par la loi. Aucune garantie de disponibilité, de qualité ou de support n'est fournie.

Compte Plus : La responsabilité de Hoaviere est limitée au montant de l'abonnement annuel payé.

Compte Pro : La responsabilité de Hoaviere est limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois. Un engagement de disponibilité de 99% est fourni. En cas de non-respect de cet engagement, l'utilisateur peut demander un avoir au prorata du temps d'indisponibilité excédant 1% sur une période mensuelle.

8. Utilisation autorisée du Service

8.1 Usages autorisés

L'utilisateur est autorisé à utiliser Cartimmo pour :

• Un usage personnel de consultation et d'analyse de données cartographiques
• Un usage professionnel dans le cadre de son activité
• La consultation des données pour préparer des projets, études ou analyses
• L'utilisation des données comme élément parmi d'autres sources d'information
• Intégration du widget Cartimmo sur un site tiers à caractère informatif (mairie, média local, blog immobilier, agence) dans le respect des conditions du paragraphe 8.4 ci-dessous
• Consultation et partage des articles du blog Cartimmo dans le respect de la propriété intellectuelle (section 9)

8.4 Conditions d'utilisation du widget Cartimmo embarquable

Cartimmo met à disposition gratuitement un widget iframe permettant à un site tiers d'afficher le score de qualité de vie ou le prix moyen d'une commune française. L'intégration est libre et sans inscription, soumise aux conditions suivantes :

• Usages autorisés : sites de mairies et collectivités, médias d'information locale et nationale, blogs immobiliers, sites d'agences immobilières, projets pédagogiques. Tout usage non commercial ou éditorial est libre.
• Pas de modification : le widget doit être intégré tel quel via l'iframe officielle (https://cartimmo.fr/widget/<code_insee>). Toute extraction de données pour reproduction hors widget officiel n'est pas autorisée (voir 8.2 « Scraping »).
• Mention obligatoire : Le widget contient déjà une mention « via Cartimmo » et un lien vers la fiche commune complète. Cette mention ne doit pas être masquée ni altérée.
• Disponibilité : Hoaviere ne garantit pas une disponibilité 99,9 % du widget. En cas d'indisponibilité de cartimmo.fr, le widget peut afficher un placeholder. Aucune compensation n'est due au site hôte.
• Évolution : Hoaviere se réserve le droit de modifier le design, l'apparence, le contenu ou les comportements du widget sans préavis, et de retirer le service à tout moment moyennant un préavis raisonnable annoncé sur le site Cartimmo.
• Données affichées : Le widget affiche des données statistiques agrégées issues des sources publiques (voir section 6.2). Cartimmo ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la fraîcheur des données affichées. Le site hôte est responsable du contexte éditorial dans lequel il intègre le widget.
• Tracking : Le widget ne dépose pas de cookies, n'identifie pas les visiteurs du site hôte et ne remonte aucune donnée personnelle à Cartimmo (voir politique de confidentialité, section 4.11).

8.5 Statut éditorial du blog Cartimmo

Le blog accessible à l'adresse https://cartimmo.fr/blog publie des articles à but informatif et pédagogique sur l'immobilier, l'analyse de marché et la méthodologie Cartimmo. Ces articles :

• Sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé (achat, vente, investissement, financement)
• Reflètent l'avis de leur auteur à la date de publication et peuvent contenir des informations devenues obsolètes
• Peuvent être consultés librement sans inscription ni création de compte
• Sont protégés par le droit d'auteur (voir section 9). La citation est autorisée dans les conditions du droit français (courte citation avec mention de la source et lien retour vers l'article original)
• Ne sont pas ouverts aux commentaires publics. Pour réagir à un article, [email protected]

8.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Revente ou redistribution : Revendre, redistribuer ou transférer les données ou l'accès au Service à des tiers
• Extraction massive : Utiliser des robots, scrapers, ou tout système automatisé pour extraire massivement des données
• Contournement : Tenter de contourner les limitations techniques du Service
• Partage de compte : Partager ses identifiants de connexion avec des tiers
• Usage illégal : Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Nuisance : Porter atteinte à l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité du Service
• Rétro-ingénierie : Tenter de décompiler, désassembler ou procéder à de la rétro-ingénierie du Service
• Concurrence déloyale : Utiliser les données pour créer un service concurrent

8.3 Obligation de vérification indépendante

L'utilisateur s'engage à :

• Vérifier de manière indépendante toutes les informations critiques auprès de sources officielles
• Ne jamais se fier exclusivement aux données de Cartimmo pour des décisions importantes
• Consulter des professionnels qualifiés (notaires, agents immobiliers, urbanistes, géomètres) pour toute décision engageante
• Recouper systématiquement les informations avec d'autres sources fiables

8.4 Restrictions spécifiques par type de compte

Compte Gratuit :

• Limité à 10 consultations par jour
• Accès restreint aux fonctionnalités avancées
• Usage strictement personnel

Compte Plus :

• Consultations illimitées dans le département choisi
• Consultations limitées hors département
• Usage personnel ou professionnel au sein d'une seule entité

Compte Pro :

• Usage professionnel autorisé
• Utilisable au sein de l'organisation souscriptrice uniquement
• Interdiction de revente ou de mise à disposition externe

9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits sur la plateforme

La plateforme Cartimmo, incluant sa structure, son interface graphique, son code source, ses fonctionnalités et tous les éléments qui la composent, est la propriété exclusive de Hoaviere ou de ses concédants de licence.

Tous les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, brevets, savoir-faire) relatifs à la plateforme sont et restent la propriété de Hoaviere.

9.2 Droits sur les données cartographiques

Les données cartographiques proviennent de diverses sources et peuvent être soumises à différents régimes de propriété intellectuelle :

• Certaines données proviennent de sources publiques ouvertes
• Certaines données sont collectées et agrégées par Hoaviere
• Certaines données peuvent être soumises à des licences tierces

L'utilisateur reconnaît que les données ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle.

9.3 Licence d'utilisation

Hoaviere accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive, non-transférable et révocable pour :

• Compte Gratuit : Consulter les données dans les limites fixées, pour un usage strictement personnel
• Compte Plus : Consulter les données dans les limites géographiques fixées, pour un usage personnel ou professionnel interne
• Compte Pro : Consulter et utiliser les données sans limitation géographique, pour un usage professionnel au sein de l'organisation souscriptrice

Cette licence ne confère aucun droit de reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation commerciale des données en dehors du cadre strict d'utilisation du Service.

9.4 Protection

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle de la plateforme ou des données, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de Hoaviere.

Toute violation de ces droits peut engager la responsabilité civile et pénale de l'utilisateur.

10. Protection des données personnelles

10.1 Conformité RGPD

Hoaviere s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés dans le traitement des données personnelles des utilisateurs.

Responsable du traitement :
Hoaviere - SASU
229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
Contact : [email protected]

Délégué à la Protection des Données :
Christophe Hoareau
Contact : [email protected]

10.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Service, Hoaviere collecte les données suivantes :

• Données d'inscription : nom, prénom, adresse email
• Données de connexion : adresse IP, logs de connexion, données de navigation
• Données d'utilisation : historique des consultations, recherches effectuées, préférences
• Données de paiement : informations de facturation (via prestataires tiers sécurisés Stripe et PayPal)
• Données du générateur d'annonces immobilières (comptes Pro uniquement) : adresses complètes des biens, caractéristiques détaillées (surface, pièces, état), services de proximité sélectionnés, historique des annonces générées, favoris enregistrés
• Données du détecteur d'opportunités d'investissement : critères de recherche (budget, type de bien, objectifs), zones géographiques consultées, préférences d'investissement, historique des recherches effectuées, résultats enregistrés en favoris

10.3 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion des comptes utilisateurs et authentification
• Fourniture et amélioration du Service
• Gestion des abonnements et de la facturation
• Support client et réponse aux demandes
• Prévention de la fraude et sécurité du Service
• Analyse statistique et amélioration de la plateforme
• Communications relatives au Service

10.4 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de ses données personnelles
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données
• Droit à la limitation : limiter le traitement de ses données
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données
• Droit de retrait du consentement : retirer son consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter Hoaviere à l'adresse [email protected] en justifiant de son identité.

10.5 Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées :

• Données de compte actif : pendant toute la durée d'utilisation du Service
• Données de paiement : conformément aux obligations légales comptables et fiscales (10 ans)
• Données de navigation : 13 mois maximum
• Générateur d'annonces immobilières : historique des 10 dernières annonces générées conservé pendant toute la durée d'utilisation du compte, favoris conservés pendant toute la durée d'utilisation du compte, liens de partage supprimés automatiquement 24h après expiration (durée de validité : 7, 30 ou 90 jours selon le choix)
• Détecteur d'opportunités d'investissement : historique des recherches non conservé (résultats générés à la demande), favoris conservés pendant toute la durée d'utilisation du compte, fichiers PDF non conservés (générés à la demande pour téléchargement immédiat)
• Après résiliation : les données sont supprimées ou anonymisées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation

10.6 Sécurité des données

Hoaviere met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.

10.7 Politique de confidentialité complète

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, l'utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité complète à l'adresse : https://dev.cartimmo.fr/privacy

11. Clause de non-conseil

11.1 Absence de relation de conseil

Les données et informations fournies par Cartimmo ne constituent en aucun cas :

• Un conseil juridique, fiscal, financier ou immobilier
• Une recommandation d'investissement ou d'achat
• Une expertise professionnelle
• Une analyse personnalisée ou un diagnostic
• Une validation ou certification de quelque nature que ce soit

11.2 Recommandation de consulter des experts

Il est fortement recommandé à l'utilisateur de consulter des professionnels qualifiés avant toute décision importante, notamment :

• Notaires : pour tout acte juridique, achat immobilier, succession
• Agents immobiliers : pour l'évaluation et la transaction immobilière
• Urbanistes : pour les questions de planification urbaine et réglementation
• Géomètres-experts : pour les mesures précises et bornages
• Avocats : pour tout conseil juridique
• Experts comptables : pour les aspects fiscaux et financiers

11.3 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reconnaît être seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation qu'il fait des données fournies par Cartimmo. Toute décision prise sur la base de ces données relève de sa seule responsabilité.

11.4 Estimations et prédictions par intelligence artificielle

Les estimations de prix immobiliers et prédictions générées par intelligence artificielle :

• Ne constituent pas une expertise immobilière professionnelle
• Sont des calculs algorithmiques indicatifs comportant une marge d'erreur pouvant être significative
• Ne remplacent en aucun cas l'avis d'un professionnel agréé (agent immobilier avec carte professionnelle, notaire, expert immobilier assermenté)
• Ne tiennent pas compte des spécificités uniques de chaque bien immobilier
• Ne constituent pas un conseil en investissement ou une recommandation d'achat ou de vente

Avant toute décision d'achat, de vente ou d'investissement immobilier, il est impératif de consulter des professionnels qualifiés et de faire réaliser une expertise immobilière par un professionnel agréé.

L'utilisateur utilise les estimations à ses propres risques et reconnaît qu'elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Hoaviere.

12. Disponibilité du Service

12.1 Absence de garantie de continuité

Sauf engagement spécifique pour les comptes Pro, Hoaviere ne garantit pas que le Service sera disponible de manière continue, ininterrompue et exempte d'erreurs.

12.2 Maintenance et interruptions

Le Service peut être temporairement indisponible pour cause de :

• Maintenance programmée : Hoaviere s'efforcera d'informer les utilisateurs à l'avance (hors comptes Gratuits)
• Maintenance d'urgence : en cas de nécessité technique impérieuse
• Mises à jour : pour améliorer ou corriger le Service

Hoaviere ne saurait être tenue responsable des conséquences de ces interruptions.

12.3 Droit de modifier ou suspendre le Service

Hoaviere se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :

• Modifier, améliorer ou supprimer des fonctionnalités du Service
• Suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie du Service
• Modifier l'interface, le design ou l'ergonomie de la plateforme

En cas de modification substantielle affectant négativement le Service pour les comptes payants, les utilisateurs concernés seront informés avec un préavis de 30 jours et pourront résilier leur abonnement avec remboursement au prorata de la période non utilisée.

12.4 SLA pour les comptes Pro

Engagement de disponibilité :

Les comptes Pro bénéficient d'un engagement de disponibilité du Service de 99% calculé mensuellement, hors :

• Maintenance programmée notifiée avec 48h d'avance
• Cas de force majeure
• Défaillances imputables à des tiers (hébergeur, fournisseurs d'accès)
• Problèmes liés à l'équipement ou la connexion de l'utilisateur

Compensation en cas de non-respect :

Si la disponibilité mensuelle est inférieure à 99%, l'utilisateur Pro peut demander un avoir calculé comme suit :

• Disponibilité entre 98% et 99% : avoir de 5% sur le mois suivant
• Disponibilité entre 95% et 98% : avoir de 10% sur le mois suivant
• Disponibilité inférieure à 95% : avoir de 25% sur le mois suivant

La demande d'avoir doit être formulée par email à [email protected] dans les 7 jours suivant la fin du mois concerné.

13. Support et assistance

13.1 Niveaux de support selon le type de compte

Compte Gratuit :

• Support par email uniquement : [email protected]
• Aucune garantie de délai de réponse
• Traitement dans la mesure du possible, sans engagement

Compte Plus :

• Support par email prioritaire : [email protected]
• Objectif de réponse sous 72 heures ouvrées (sans engagement contractuel)
• Assistance sur les fonctionnalités du compte Plus

Compte Pro :

• Support prioritaire par email : [email protected]
• Engagement de réponse sous 48 heures ouvrées
• Assistance complète sur toutes les fonctionnalités
• Accompagnement technique personnalisé

13.2 Canaux de contact

Support technique et demandes d'assistance : [email protected]
Questions générales et contact : [email protected]

13.3 Horaires

Les demandes de support sont traitées du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de Paris), hors jours fériés français.

Les délais de réponse s'entendent en heures ouvrées.

14. Modifications du Service

14.1 Droit de modifier les fonctionnalités

Hoaviere se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les fonctionnalités du Service pour :

• Améliorer l'expérience utilisateur
• Corriger des bugs ou problèmes techniques
• Ajouter de nouvelles fonctionnalités
• Adapter le Service aux évolutions technologiques
• Se conformer aux obligations légales

14.2 Notification des changements majeurs

En cas de modification substantielle affectant significativement le Service, Hoaviere s'engage à :

• Informer les utilisateurs de comptes payants par email avec un préavis de 30 jours
• Publier une notification sur la plateforme
• Expliquer la nature et l'impact des modifications

Les modifications mineures (corrections de bugs, améliorations cosmétiques) peuvent être effectuées sans notification préalable.

14.3 Impact sur les abonnements en cours

En cas de modification substantielle négative :

• Les utilisateurs de comptes payants peuvent résilier leur abonnement dans les 30 jours suivant la notification
• Un remboursement au prorata temporis de la période non utilisée sera effectué
• L'utilisateur conserve l'accès au Service dans sa version actuelle jusqu'à la date de résiliation

En cas d'ajout de fonctionnalités :

• Les nouvelles fonctionnalités peuvent être ajoutées sans modification tarifaire
• Certaines fonctionnalités avancées peuvent être réservées aux comptes supérieurs

15. Loi applicable et juridiction

15.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.

15.2 Résolution amiable des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

L'utilisateur peut adresser une réclamation écrite à Hoaviere à l'adresse suivante :
Hoaviere - Service Réclamations
229 rue Saint-Honoré
75001 Paris
Ou par email : [email protected]

Hoaviere s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 7 jours et à y répondre dans un délai de 30 jours.

15.3 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Hoaviere.

À cet effet, Hoaviere propose le recours au médiateur suivant :
Médiateur de la consommation : [À compléter selon votre choix de médiateur agréé]

Le recours à la médiation est possible dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Hoaviere.

15.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour les utilisateurs consommateurs : Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux du lieu de domicile de l'utilisateur ou du siège social de Hoaviere, au choix de l'utilisateur.

Pour les utilisateurs professionnels : Les litiges relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

16. Dispositions diverses

16.1 Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalide par une clause valide correspondant à l'esprit et à l'objectif des présentes CGU.

16.2 Renonciation

Le fait pour Hoaviere de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16.3 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre Hoaviere et l'utilisateur concernant l'utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur écrit ou oral.

16.4 Cession du contrat

L'utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de Hoaviere.

Hoaviere peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGU, notamment en cas de restructuration, fusion, acquisition ou cession d'activité.

16.5 Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, l'utilisateur peut contacter Hoaviere :

• Par email : [email protected] (questions générales) ou [email protected] (support technique)
• Par courrier : Hoaviere, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France

16.6 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

En utilisant le Service Cartimmo, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Date de dernière mise à jour : 01 mars 2026

Version : 1.2